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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont à Paris.

10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant sur le site. Informations personnelles : données permettant l'identification des personnes physiques.